La compétence de la Commission

La compétence de la Commission

Dans l'accomplissement de ses fonctions, la Commission a pour but de protéger les victimes des conflits armés en facilitant un retour au respect des principes et des règles de droit international applicables dans les conflits armés.

La Commission est notamment compétente pour :

  1. Enquêter sur tout fait prétendu être une infraction grave au sens des Conventions et du Protocole ou une autre violation grave des Conventions ou du Protocole
  2. Faciliter, en prêtant ses bons offices, le retour à l'observation des dispositions des Conventions et du Protocole

La Commission fonde sa compétence sur la base de deux modalités différentes:

  1. Les Etats parties à la procédure ont accepté sa compétence en déposant les déclarations appropriées. Dans un tel cas, aucune autre manifestation du consentement n'est nécessaire pour fonder la compétence de la Commission, ou
  2. Une des Parties au conflit demande l'ouverture d'une enquête et toutes autres Parties intéressées y consentent. Dans ce contexte, la Commission a fait part de sa volonté d'enquêter sur les violations alléguées du droit international humanitaire, y compris sur celles qui surviennent dans des conflits armés à caractère non international aussi longtemps que les Parties au conflit y consentent.

De plus, elle a exprimé sa conviction sur la nécessité de prendre toutes les initiatives appropriées, le cas échéant en coopération avec d'autres organismes internationaux, en particulier avec les Nations Unies, pour lui permettre d'exercer ses fonctions dans l'intérêt des victimes de conflits armés. Cette conviction se fonde sur les articles 89 et 1er, paragraphe 1, du premier Protocole additionnel et sur l'article 1er commun aux Conventions de Genève. Au regard des spécificités du droit international humanitaire, il paraîtrait approprié que par exemple, le Secrétaire général, le Conseil de sécurité ou l'Assemblée générale des Nations Unies, demandent instamment aux Parties au conflit de donner leur consentement, voire que le Conseil aille plus loin en exigeant qu'une enquête soit effectuée sur la base du chapitre VII et de l'article 103 de la Charte des Nations Unies.

Compétence de la CIHEF
Document PDF, 22 octobre, 2005
Bons Offices
Document PDF, 19 janvier, 2006

Il y a quinze membres de la Commission internationale humanitaire détablissement des faits