En sa qualité d'État dépositaire des Conventions de Genève de 1949 et du Premier Protocole additionnel de 1977, la Suisse a convoqué à une réunion diplomatique les Hautes Parties contractantes qui ont reconnu la compétence de la Commission internationale humanitaire d'établissement des faits, en vue de l'élection des membres de la Commission pour la période 2007 - 2011. Cette réunion aura lieu le 7 décembre 2006 à Berne, dans les locaux de l'Union postale universelle.
Lire les informations générales et le programme de la réunion diplomatique. Les 68 États qui ont reconnu la compétence de la Commission et peuvent donc participer au vote, sont priés de s'inscrire pour la réunion diplomatique du 7 décembre, en adressant au Secrétariat de la Commission le formulaire d'inscription dûment rempli.
Lors de cette réunion, les Hautes Parties contractantes qui ont reconnu la compétence de la Commission éliront par un scrutin secret les quinze membres de la Commission qu'ils choisiront parmi la liste des candidats proposés par certaines Hautes Parties contractantes. Voir la liste provisoire des candidats et la procédure d'élection.
Pour des informations complémentaires, merci de prendre contact avec le Secrétariat de la Commission:
Secrétariat de la Commission internationale humanitaire d'établissement des faits
Département fédéral des affaires étrangères
Direction du droit international public
Palais fédéral Nord
3003 Berne
E-mail:
Fax: +41 31 325 07 67
