La République du Monténégro reconnaît la compétence de la CIHEF

La République du Monténégro reconnaît la compétence de la CIHEF

La République du Monténégro a, en date du 2 août 2006, déposé l'instrument d'adhésion aux quatre Conventions de Genève de 1949 ainsi qu à ses deux Protocoles additionnels du 8 juin 1977 aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux et non-internationaux (Protocoles I et II). En même temps que l'instrument d'accession au Protocole I, la République du Monténégro a également déposé la déclaration de reconnaissance de la compétence de la Commission Internationale Humanitaire d'Établissement des Faits, conformément à l'article 90 du Protocole I.

Les deux Protocoles ainsi que la déclaration de reconnaissance de la CIHEF entreront en vigueur pour la République du Monténégro six mois après le dépôt des instruments d'adhésion, c'est-à-dire le 2 février 2007.

La République du Monténégro sera ainsi le 69ème État reconnaissant la compétence de la Commission Internationale Humanitaire d Établissement des Faits.

Il y a quinze membres de la Commission internationale humanitaire détablissement des faits