Résolution de la Déclaration finale de la 65e session, 6e Commission
Résolution de la Déclaration finale de la 65e session, 6e Commission
UNGA 65th Session. Photos courtesy: President's Media - Photo division
point 82 de l’ordre du jour, État des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés
La CIHEF relève avec satisfaction les décisions prises dans le cadre de la résolution 65/29, lors de la 65e session de l’Assemblée générale des Nations Unies, laquelle,
Soulignant qu’en cas de conflit armé, il peut être fait appel à la Commission internationale humanitaire d’établissement des faits, en application de l’article 90 du Protocole I aux Conventions de Genève de 1949,
Soulignant également que la Commission internationale humanitaire d’établissement des faits peut faciliter grâce à ses bons offices le retour au respect des dispositions des Conventions de Genève et du Protocole I,
ajoute, dans son paragraphe opérationnel 3 qu’elle
Demande à tous les États parties au Protocole I, et aux autres États lorsqu’ils y deviendront parties, de faire la déclaration prévue à l’article 90 de ce protocole et de faire appel, s’il y a lieu, aux services de la Commission internationale humanitaire d’établissement des faits, comme le prévoit ledit article.
