Déclaration du professeur Michael Bothe, président de la Commission internationale humanitaire d’établissement des faits devant la 3e réunion mondiale des comités nationaux sur le droit international humanitaire
L’objet premier de cette conférence consiste à favoriser une meilleure application du droit international humanitaire. Dans ce contexte, la CIHEF a rappelé aux délégués des comités nationaux sur le droit international humanitaire qu’elle a été créée à cette fin.
L’art. 90 du Protocole additionnel I aux Conventions de Genève institue un organe permanent que les États peuvent saisir sur la base d’allégations de violations du droit international humanitaire et dont la mission consiste à établir les faits. La création de cet organe a été l’une des réalisations majeures des Hautes parties contractantes au Protocole additionnel I aux Conventions de Genève en 1977, qui souhaitaient par ce biais améliorer les mécanismes visant à garantir le respect des Conventions de Genève et de leurs Protocoles additionnels. La ratification du Protocole additionnel I ne conférant pas automatiquement force exécutoire aux compétences de la CIHEF, une déclaration additionnelle est indispensable à cet effet. L’Assemblée générale des Nations Unies a invité à plusieurs reprises les États à assortir leur ratification de cette déclaration. Il est à espérer qu’elle réitérera cet appel dans la résolution dont l’avant-projet est en cours d’examen au sein de la 6e Commission. Des résolutions de conférences de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge visent le même effet.
Les comités nationaux sur le droit international humanitaire sont particulièrement bien placés pour veiller à ce que ces appels soient entendus et à ce que leurs États exploitent davantage l’instrument CIHEF pour se conformer à leur engagement de respecter le droit international humanitaire. Jusqu’à présent, 72 pays ont reconnu la compétence de la CIHEF. Il est temps, pour ceux qui ne l’ont pas encore fait, de leur emboîter le pas.
